0222

Proposition de loi visant à immuniser la rémunération de l'apprenti pour la définition de personne à charge.
IMPOT DIRECT

3392

Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution en vue de transformer le droit à l'enseignement en un droit socio-économique fondamental, à savoir le droit à l'apprentissage.
FORMATION PROFESSIONNELLE