0090

Proposition de loi relative aux archives.
ARCHIVES

0091

Proposition de loi modifiant la loi provinciale.
ARCHIVES

0092

Proposition de loi modifiant l'article 132 de la nouvelle loi communale.
ARCHIVES

2048

Projet de loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire.
POUVOIR JUDICIAIRE

2124

Projet de loi-programme (I).
LOI-PROGRAMME

2306

Projet de loi relatif à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale.
GUERRE