0278

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire à l'Etat belge ou aux adminis- trations publiques de tenir en dépôt des mines antipersonnel.
COMMERCE DES ARMES

1649

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à New York le 13 octobre 1995.
ACCORD INTERNATIONAL

1659

Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996.
ACCORD INTERNATIONAL

1663

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997.
ACCORD INTERNATIONAL

2158

Proposition de résolution relative à l'adaptation de la Convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur les statuts de leurs forces dans le cadre de la lutte contre les mines terrestres.
OTAN

2159

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction d'employer, de stocker, de produire et de transférer des mines terrestres.
COMMERCE DES ARMES