0355

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, concernant l'extension du tax shelter.
IMPOT DIRECT

2205

Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique.
DROIT FISCAL

2336

Proposition de loi modifiant l'article 194ter/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre le tax shelter aux arts de la scène "Son et lumière" et "Mapping vidéo".
EXONERATION FISCALE

3603

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de la Belgique.
ARTS DU SPECTACLE

3742

Proposition de loi visant à modifier le régime tax shelter pour les oeuvres audio-visuelles et scéniques.
DROIT FISCAL