0473

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

0474

Projet de loi portant des dispositions diverses.
POUVOIR JUDICIAIRE

0705

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne l'établissement obligatoire des étrangers dans la commune d'inscription.
RESSORTISSANT ETRANGER

0785

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire belge.
RESSORTISSANT ETRANGER

1097

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié et de créer un statut de protection temporaire.
RESSORTISSANT ETRANGER

1138

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

1256

Proposition de résolution relative à la problématique de la "libération" en zone de transit.
RESSORTISSANT ETRANGER

1262

Proposition de loi visant à modifier l'article 71, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

1437

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

1449

Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

1615

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de confier à la Commission permanente de recours des réfugiés la compétence de connaître des recours urgents contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
RESSORTISSANT ETRANGER

1917

Proposition de loi organisant l'accueil des demandeurs d'asile dans des centres fermés et supprimant le soutien financier tout au long de la procédure d'asile.
RESSORTISSANT ETRANGER

2115

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003.
ACCORD INTERNATIONAL

2156

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la possibilité pour des familles avec enfants mineurs d'être maintenues en un lieu déterminé.
RESSORTISSANT ETRANGER

2328

Proposition de loi établissant des critères et une procédure de régularisation de certaines catégories d'étrangers résidant sur le territoire belge, et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

2338

Proposition de loi créant une commission permanente de régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
RESSORTISSANT ETRANGER

2347

Proposition de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

2369

Proposition de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

2478

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

2479

Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

2490

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de préciser les critères de régularisation du statut de séjour des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

2565

Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

2761

Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
LOI-PROGRAMME

2765

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle.
PROCEDURE CIVILE

2797

Proposition demandant au Collège des médiateurs fédéraux d'examiner, en application de l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, le fonctionnement des six centres fermés gérés par l'Office des Etrangers.
FONCTION PUBLIQUE

2845

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

3016

Projet de loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER