0271

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
ASILE POLITIQUE

0378

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

0486

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, en ce qui concerne l'emploi des langues lors du dépôt de plaintes et de l'introduction d'une procédure de recours.
RESSORTISSANT ETRANGER

0548

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à protéger les étrangers, sans titre de séjour propre, victimes de violences intrafamiliales.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0579

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de mieux protéger les mineurs étrangers non accompagnés.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1168

Audition. Le nouveau modèle d'accueil.

1244

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
DROIT DU TRAVAIL

1310

Projet de loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
ADMISSION DES ETRANGERS

1314

Echange de vues avec le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur les mesures du gouvernement concernant l'accueil du nombre croissant de demandeurs d'asile.
ASILE POLITIQUE

1370

Proposition de résolution visant à instaurer un plan de répartition obligatoire des demandeurs d'asile entre communes.
REFUGIE

1413

Audition du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides sur la problématique de l'asile.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1611

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés.
RESSORTISSANT ETRANGER

2013

Auditions concernant les dispositions légales sur le regroupement familial ainsi que les abus auxquels elles donnent lieu.
MIGRATION FAMILIALE

2062

Projet de loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile.
INTEGRATION DES MIGRANTS

2199

Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.