1491

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
STATISTIQUE OFFICIELLE

1492

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
STATISTIQUE OFFICIELLE

1982

Proposition de loi suspendant le paiement des prestations de sécurité sociale des personnes emprisonnées ou placées dans un établissement de défense sociale.
SECURITE SOCIALE