0061

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
FONCTION PUBLIQUE

0201

Projet de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992.
IMPOT DIRECT

0211

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.
IMPOT DIRECT

0434

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.
IMPOT DIRECT

0486

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, en ce qui concerne l'emploi des langues lors du dépôt de plaintes et de l'introduction d'une procédure de recours.
RESSORTISSANT ETRANGER

0607

Projet de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
FISCALITE

0725

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
RECOURS ADMINISTRATIF

0732

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
AEROPORT | RECOURS ADMINISTRATIF

0861

Proposition de loi suspendant la procédure contentieuse administrative en cas de conciliation fiscale.
FISCALITE

1885

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.
DROIT DES ETRANGERS