0153

Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif.
PROCEDURE PENALE

0613

Proposition de résolution visant à une meilleure prise en compte du secteur associatif belge.
ASSOCIATION

1680

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
PROCEDURE CIVILE

1693

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE