0248

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'exclure du champ d'application de la loi pénale les activités d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime.
LIBERTE D'ASSOCIATION

0465

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

0466

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
PROCEDURE CIVILE

0589

Proposition de résolution visant à une meilleure prise en compte du secteur associatif belge.
ASSOCIATION

2535

Proposition de loi visant à étendre la taxe de transparence aux revenus des associations de fait.
DROIT FISCAL

3119

Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
DROIT DES SOCIETES

3367

Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
DROIT FISCAL

3739

Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
DROIT DES SOCIETES