1446

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales.
JEU DE HASARD

2024

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, afin que les interdictions prévues par cette loi soient élargies pour viser les associations incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence, et permettant leur dissolution par le pouvoir exécutif.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3104

Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
POLITIQUE DE LA SANTE