0171

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la fixation démocratique des limites territoriales des Régions et des Communautés et organisant une consultation populaire à ce sujet.
REGIONALISATION

0559

Proposition de déclaration de révision des articles 33, 36, 39bis, 41, 134 et 195 de la Constitution en vue de permettre la tenue de référendums contraignants.
REVISION DE LA CONSTITUTION

1092

Proposition de résolution relative au droit de vote démocratique des Catalans.
AUTODETERMINATION

2789

Proposition de résolution relative à la reconnaissance du droit à l'autodétermination du peuple catalan.
CATALOGNE

3540

Proposition de déclaration de révision des articles 36, 39bis, 41 et 195 de la Constitution en vue d'instaurer le référendum contraignant.
REFERENDUM

3690

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue d'y insérer un article 39quater permettant la tenue d'un référendum d'initiative citoyenne.
REFERENDUM