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Mot-clef : DROIT DE L'INFORMATIQUE - 2 documents. - Législature 54
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Projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
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Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
PROTECTION DES DONNEES
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