1952

Proposition de déclaration de révision de la Constitution, en vue d'abaisser le droit de vote à 16 ans pour les élections législatives.
REVISION DE LA CONSTITUTION

1953

Proposition de loi spéciale spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'abaisser le droit de vote à 16 ans pour les élections régionales.
ELECTION

1954

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue d'abaisser le droit de vote à 16 ans pour les élections européennes.
ELECTION

1955

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue d'abaisser le droit de vote à 16 ans pour les élections communautaires et régionales.
ELECTION