2254

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone en ce qui concerne l'âge du droit de vote.
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2255

Proposition de déclaration de révision de l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution.
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2256

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'âge du droit de vote.
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2257

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand en ce qui concerne l'âge du droit de vote.
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