0880

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.
ORGANISATION ELECTORALE

0881

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.

0882

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.
ORGANISATION ELECTORALE

0883

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.

1498

Proposition de résolution visant à renforcer la dimension démocratique des élections sociales.
ELECTION SYNDICALE