0879

Projet de loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275/8 et 275/9 du Code des impôts sur les revenus 1992 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
AIDE DE L'ETAT | REGION DEFAVORISEE

2258

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les mesures d'aide accordées aux zones franches.
DROIT FISCAL