1773

Proposition de résolution relative à la procédure de mise à disposition, par les autorités belges, de recettes de TVA en faveur de l'organisateur ou des organisateurs d'une action humanitaire (inter)nationale à la suite de catastrophes nationales ou internationales.
IMPOT INDIRECT

2367

Proposition de résolution relative aux conditions de vie déplorables au nord de l'Ouganda et au rôle joué par la Lord Resistance Army à cet égard.
DROITS DE L'HOMME

2757

Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale.
DROIT PENAL