1578

Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro.
POLITIQUE D'AIDE

1773

Proposition de résolution relative à la procédure de mise à disposition, par les autorités belges, de recettes de TVA en faveur de l'organisateur ou des organisateurs d'une action humanitaire (inter)nationale à la suite de catastrophes nationales ou internationales.
IMPOT INDIRECT

2100

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci.
AIDE AUX SINISTRES