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PROJET DE LOI complétant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du ducroire et autorisant le Ministre des Finances et le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers
EMPRUNT INTERNATIONAL

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PROJET DE LOI portant approbation des Actes internationaux sui- vants : 1. Quatrième Convention C.E.E.-A.C.P., Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, signés à Lomé le 15 décembre 1989; 2. a) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procé- dures à suivre pour l'application de la 4e Convention A.C.P.- C.E.E., signés à Bruxelles le 16 juillet 1990.
PAYS ACP