0783

Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0784

Proposition de résolution visant à assurer une meilleure information du consommateur en ce qui concerne le type d'avion qui lui sera proposé lorsqu'il conclut un contrat d'organisation de voyages dans une agence ou auprès d'un tour operator.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1253

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

2228

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR