0604

Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1281

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, en ce qui concerne le contrat de transport aérien.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

2071

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en ce qui concerne la vente de bons de valeur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR