0338

Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'homologation de l'accord amiable.
FAILLITE

1077

Proposition de loi visant à adapter la procédure de réorganisation judiciaire aux spécificités du secteur agricole.
FAILLITE

1454

Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.
FAILLITE