0556

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1069

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité.
PUBLICITE | EMPLOI DES LANGUES

1891

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne la vente de produits du tabac au moyen de distributeurs automatiques.
TABAGISME

1893

Projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique.
COMMERCE ELECTRONIQUE

2331

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
POLITIQUE ECONOMIQUE

2442

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages visant à interdire les clauses de parité tarifaire étroite entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement touristique.
INDUSTRIE HOTELIERE

2550

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, et visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs.
SANTE PUBLIQUE

3195

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le remboursement de taxes aux passagers qui n'ont pas pris part à un vol.
DROIT DES TRANSPORTS