0251

Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée.
ASSURANCE

1057

Proposition de loi relative à l'assurance contre les dommages résultant d'inondations ou de tremblements de terre.
ASSURANCE

1169

Projet de loi-programme portant des dispositions diverses.
LOI-PROGRAMME

1263

Projet de loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
ETABLISSEMENT DE CREDIT

1528

Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance.
ASSURANCE

1587

Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.
PROFESSION DES ASSURANCES

1670

Proposition de loi insérant un article 80bis dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
ASSURANCE

1937

Projet de loi portant des dispositions budgétaires et diverses.
LOI-PROGRAMME