0054

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue de garantir le libre choix d'un avocat dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.
ASSURANCE

0168

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes exceptionnelles.
ASSURANCE

0206

Proposition de loi modifiant l'article 67, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
ASSURANCE

0208

Proposition de loi instaurant l'assurance incendie obligatoire.
ASSURANCE

0230

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en supprimant la possibilité de résiliation après sinistre par l'assureur.
ASSURANCE

0273

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
ASSURANCE

0331

Proposition de résolution relative à la lutte contre l'hépatite C.
SANTE PUBLIQUE

0395

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et relative au financement complémentaire des services de secours.
PROTECTION CIVILE

0493

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile extra-contractuelle en matière d'incendie concernant les risques simples.
ASSURANCE

0523

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, en vue de rétablir le système de bonus-malus obligatoire et généralisé.
ASSURANCE

0524

Proposition de loi-cadre relative à la création de l'Agence de protection des consommateurs de produits financiers communs.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0569

Proposition de loi complétant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique de l'assuré dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire.
ASSURANCE MALADIE

0599

Proposition de loi complétant l'article 176/2, 1° du Code des droits et taxes divers afin d'exonérer de la taxe sur les opérations d'assurance les primes des contrats d'assurance-caution.
IMPOT

0673

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0745

Proposition de loi modifiant la loi sur le contrat d'assurance terrestre du 25 juin 1992 ainsi que la loi sur le crédit hypothécaire du 4 août 1992.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0767

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et rendant obligatoire la souscription de certaines assurances.
IMPOT DIRECT

0771

Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
LOI-PROGRAMME

0785

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre afin de clarifier les critères de segmentation.
ASSURANCE

0807

Proposition de loi améliorant le statut juridique des enfants mineurs et des parents en cas de responsabilité extracontractuelle.
ASSURANCE

0938

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de déclaration, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
ASSURANCE

0995

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer le statut juridique des enfants mineurs et des parents en cas de responsabilité extracontractuelle.
ASSURANCE

1010

Proposition de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.
ASSURANCE

1035

Proposition de loi modifiant l'arrêté du 10 août 1947 relatif à l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles relatif à la vérification de l'obligation d'assurance.
ASSURANCE

1077

Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers.
ASSURANCE

1113

Proposition de loi relative à l'instauration d'une garantie obligatoire recours des tiers dans l'assurance incendie.
ASSURANCE

1152

Proposition de loi adaptant la loi sur le contrat d'assurance terrestre à l'abolition de la peine de mort.
ASSURANCE

1208

Projet de loi portant des dispositions diverses.
LOI-PROGRAMME

1239

Proposition de loi modifiant l'article 92 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
ASSURANCE

1286

Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.
ASSURANCE

1351

Proposition de loi visant à limiter les fortes augmentations soudaines des primes des assurances hospitalisation.
ASSURANCE

1433

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique.
ASSURANCE

1443

Proposition de loi modifiant le Code de commerce et la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, concernant la prescription contre les mineurs dans le domaine des assurances.
ASSURANCE

1483

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les assurances sur la vie.
ASSURANCE

1508

Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
ASSURANCE MALADIE

1611

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse.
IMPOT

1620

Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
ASSURANCE

1679

Proposition de loi favorisant l'assurance-dépendance collective.
SECURITE SOCIALE

1685

Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
ASSURANCE

1761

Proposition de résolution visant à lutter plus effectivement et plus efficacement contre le problème de la non-assurance automobile.
ASSURANCE

1799

Projet de loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
NAVIGATION MARITIME

1800

Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
NAVIGATION MARITIME

1840

Projet de loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.
NAVIGATION MARITIME

1841

Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.
NAVIGATION MARITIME

1917

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la récompense due au patrimoine commun.
MARIAGE

1991

Projet de loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
ASSURANCE

2126

Proposition de loi modifiant l'article 91bis de la loi relative au contrôle des entreprises d'assurances du 9 juillet 1975 aux fins d'y introduire la notion de société holding d'assurance mutuelle.
ASSURANCE

2348

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, concernant le don d'organes.
ASSURANCE

2365

Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002.
ACCORD INTERNATIONAL

2484

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
ASSURANCE

2511

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale.
EGALITE HOMME-FEMME

2535

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
FAILLITE

2540

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de calamités naturelles pour les événements en plein air.
ASSURANCE

2756

Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
LOI-PROGRAMME

2804

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, relative à l'instauration de la couverture obligatoire des dommages corporels des tiers dans l'assurance incendie risques simples.
ASSURANCE

2914

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne l'assurance contre le chômage commercial.
ASSURANCE

2998

Projet de loi visant à modifier l'article 301 du Code civil et diverses dispositions en matière de régimes matrimoniaux, et en particulier en rapport avec l'assurance vie, les récompenses et les conséquences du divorce.
DROIT MATRIMONIAL

3024

Proposition de résolution visant à supprimer les discriminations non justifiables créées entre les preneurs d'assurance sur la base de caractéristiques personnelles ne résultant pas d'un choix.
ASSURANCE

3361

Projet de loi relatif aux assurances.
ASSURANCE