0194

Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance.
RESILIATION DE CONTRAT

0207

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de calamités naturelles pour les événements en plein air.
ASSURANCE

0226

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique.
ASSURANCE

0227

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la récompense due au patrimoine commun.
DROIT MATRIMONIAL

0330

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en ce qui concerne la responsabilité illimitée de l'exploitant en cas d'accident nucléaire.
ACCIDENT NUCLEAIRE

0559

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, concernant le don d'organes.
ASSURANCE

0560

Projet de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort.
PEINE DE MORT

0607

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime d'exonération fiscale des remboursements de primes par l'employeur aux travailleurs pour leurs assurances maladie individuelles.
ASSURANCE MALADIE

0686

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'améliorer le statut juridique des enfants mineurs et des parents en cas de responsabilité extracontractuelle.
ASSURANCE

0896

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de mieux réglementer l'offre groupée en matière de crédit immobilier.
CREDIT IMMOBILIER

1022

Projet de loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

1190

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accroître la transparence lors de la désignation d'un expert judiciaire.
EXPERTISE JUDICIAIRE

1264

Proposition de loi visant au remboursement partiel des primes d'assurance auto, au prorata de la durée du confinement imposé en raison du COVID-19.
ASSURANCE AUTOMOBILE

1265

Proposition de loi visant à lutter contre les abus liés aux assurances de solde restant dû proposées dans le cadre de crédits à la consommation.
ASSURANCE

1515

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
ECONOMIE

1639

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.
DROIT DES ASSURANCES

1737

Proposition de loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
ASSURANCE

1916

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'obligation d'assurance des véhicules automoteurs qui, par leur force mécanique, ne dépassent pas la vitesse de 25 km/h.
ASSURANCE

1963

Attitude du secteur des assurances à l'égard des consommateurs et des indépendants et PME, notamment des secteurs les plus touchés, lors de la pandémie de COVID-19. Audition.
ASSURANCE

2000

Projet de loi portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I).
BANQUE

2001

Projet de loi portant transposition de certains aspects de la directive 2019/2177 (II).
BANQUE

2067

Résolution visant à étendre le droit à l'oubli à d'autres maladies chroniques.
TRAITEMENT DES DONNEES

2152

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.
ASSURANCE

2225

Résolution renforçant la transparence et la comparaison de prix objective sur le marché des assurances.
ASSURANCE

2319

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de supprimer le plafond d'indemnités des assureurs en cas de catastrophe naturelle.
ASSURANCE

2340

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité professionnelle des médecins.
MEDECIN

2389

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances.
PROFESSION FINANCIERE

2395

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne le transfert de l'assurance automobile en vue de charger le nouvel assureur de régler ce transfert.
ASSURANCE AUTOMOBILE

2505

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.
DROIT DES ASSURANCES

2540

Projet de loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service.
ARMEE

2546

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010.
RESPONSABILITE DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX

2601

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire.
ASSURANCE

2819

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne l'abaissement du seuil de dispense de l'obligation d'inscription en tant qu'intermédiaire d'assurance à titre accessoire.
PROFESSION DES ASSURANCES

2929

Projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
AIDE AUX VICTIMES

3369

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de supprimer, sous conditions, le recours aux questionnaires médicaux pour les prêts immobiliers.
ASSURANCE

3392

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
POLITIQUE ECONOMIQUE

3586

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'interdire de considérer une tentative de suicide et un suicide comme motifs d'exclusion de l'assurance maladie soins de santé visée à l'article 201, § 1er, 1°, de ladite loi.
ASSURANCE

3607

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
FISCALITE

3639

Proposition de résolution visant à permettre la déductibilité de l'assurance hospitalisation.
ASSURANCE

3658

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle.
ASSURANCE

3749

Projet de loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance.
ASSURANCE

3757

Projet de loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
ASSURANCE AUTOMOBILE

3856

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I).
POLITIQUE ECONOMIQUE