0263

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

0737

Proposition de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges en vue de renforcer le statut autonome de l'IBPT.
IBPT

0974

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1948

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
POLITIQUE ENERGETIQUE

2266

Proposition de résolution visant l'achèvement de la libéralisation du marché postal.
SERVICE POSTAL

2528

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité.
ENERGIE ELECTRIQUE

2578

Proposition de résolution visant à examiner la possibilité de fusionner les régulateurs de marché.
FORMALITE ADMINISTRATIVE

2853

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
ENERGIE ELECTRIQUE