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Mot-clef : ASSURANCE A L'EXPORTATION - 1 document. - Législature 51
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Proposition de loi complétant l'article 176(2) du Code des taxes assimilées au timbre en vue d'exonérer de la taxe sur les contrats d'assurance les primes des contrats d'assurance-crédit à l'exportation. IMPOT | |
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