0275

PROPOSITION DE LOI sur la réparation des dommages résultant de lésions corporelles dans les accidents de roulage provoqués par le gibier.
VIE SAUVAGE

0926

PROPOSITION DE LOI instaurant une responsabilité objective liée aux risques dans le chef des usagers de la route motorisés en cas d'acci- dent avec des piétons ou des cyclistes.
ASSURANCE ACCIDENT