0220

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'introduire le mécanisme fiscal dit de la "tante Agathe" au profit d'entrepreneurs débutants.
IMPOT DIRECT

0962

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur le suivi des contrats de gestion conclus par la SNCB, Infrabel et l'État.
CONTROLE DE GESTION | SNCB

1552

Proposition de loi modifiant l'article 145(26) du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à élargir la réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent aux plateformes "Reward" et "Donation" de crowdfunding.
DROIT FISCAL

2072

Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
POLITIQUE FINANCIERE