0159

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue de réduire le délai de carence en indemnisation.
SECURITE SOCIALE

0685

PROPOSITION DE LOI instaurant pour les sociétés d'assurances l'obligation de contracter pour leur personnel une assurance contre les accidents du travail auprès d'une autre société.
ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL