1493

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne l'octroi d'une rente viagère au cohabitant légal survivant.
ACCIDENT DU TRAVAIL

1831

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne l'octroi d'une rente viagère au cohabitant légal survivant.
ACCIDENT DU TRAVAIL

2984

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux.
ACCIDENT DU TRAVAIL