1083

Proposition de résolution visant à augmenter la transparence concernant la gestion et les coûts des comptes bancaires et à instaurer la gratuité des retraits d'argent liquide.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR | FRAIS BANCAIRES

1861

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
ECONOMIE

2084

Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
MONNAIE ELECTRONIQUE

2100

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, créant la redirection automatisée des comptes bancaires.
BANQUE

2772

Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3378

Proposition de résolution visant à diminuer les frais mis à charge du consommateur dans le cadre du refinancement d'un crédit hypothécaire.
HYPOTHEQUE

3514

Proposition de loi visant à limiter les frais de dossiers bancaires en matière de crédit hypothécaire.
HYPOTHEQUE