1478

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
COMMUNAUTE GERMANOPHONE

1740

Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande.
DROIT D'ENREGISTREMENT