0202

Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales.
IMPOT DIRECT

2337

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à favoriser les familles.
DEDUCTION FISCALE