0275

PROPOSITION DE LOI sur la réparation des dommages résultant de lésions corporelles dans les accidents de roulage provoqués par le gibier.
VIE SAUVAGE

0813

PROJET DE LOI relatif à l'assurance obligatoire de la responsabi- lité en matière de véhicules automoteurs. NB. Les articles 2 & 2,3 & 1, 2ième alinéa; 6, 34, 36 et 38 ont été disjoints et font l'objet de la loi du 4 juillet 1972 (Moniteur du 29 juillet 1972) (Doc. Chambre 313/1&2-71/72 - Sénat 403/1-71/72)
ASSURANCE AUTOMOBILE

0926

PROPOSITION DE LOI instaurant une responsabilité objective liée aux risques dans le chef des usagers de la route motorisés en cas d'acci- dent avec des piétons ou des cyclistes.
ASSURANCE ACCIDENT

1658

PROPOSITION DE LOI instaurant une responsabilité objective liée aux véhicules à moteur.
ASSURANCE AUTOMOBILE