0030

Proposition de loi complétant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs par des dispositions relatives aux délais maximums dans lesquels l'assureur est tenu d'indemniser les dommages résultant de lésions corporelles subies lors d'un accident de la circulation.
ASSURANCE AUTOMOBILE

0210

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules.
RESPONSABILITE CIVILE

1079

Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
ASSURANCE OBLIGATOIRE

1505

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le dommage indemnisé par le Fonds commun de garantie automobile, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
ASSURANCE

1716

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
ASSURANCE AUTOMOBILE

2262

Proposition de loi instaurant une assurance automobile d'un prix accessible pour les jeunes et les personnes âgées.
ASSURANCE AUTOMOBILE

2274

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive.
PROCEDURE PENALE

2299

Projet de loi modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales.
IMPOT