0242

Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci.
DROIT PENAL

0251

Proposition de résolution visant à améliorer le respect et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes.
DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE

0423

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la maternité de substitution à finalité commerciale.
DROIT PENAL

0425

Proposition de loi portant organisation des centres de maternité de substitution.
BIOETHIQUE