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Mot-clef : AUTORITE PARENTALE - 3 documents. - Législature 47
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PROPOSITION DE LOI établissant le cadre légal du droit de visite des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants DROIT DE GARDE | |
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PROPOSITION DE LOI relative à l'excercice conjoint de l'autorité parentale. AUTORITE PARENTALE | |
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PROPOSITION DE LOI insérant dans le Code civil le droit de visite des grands-parents à leurs petits-enfants. DROIT DE GARDE | |
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