0076

Proposition de loi visant à préciser les modalités d'application de l'astreinte prévue aux articles 1385bis et suivants du Code judiciaire, en matière d'obligation de respect des droits de visite d'enfant, dans le cadre des procédures de divorce ou de séparation temporaire ou définitive des parents.
PROCEDURE CIVILE

0774

Proposition de loi modifiant l'article 387bis du Code civil.
AUTORITE PARENTALE

1648

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire.
ACCORD INTERNATIONAL