1066

Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'exercice conjoint de l'autorité parentale par le père ou la mère et une tierce personne, et modifiant la loi sur la protection de la jeunesse.
AUTORITE PARENTALE

1219

Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire.
DIVORCE

1308

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil.
AUTORITE PARENTALE

1604

Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale.
AUTORITE PARENTALE

2004

Proposition de loi autorisant l'exercice d'une autorité parentale désirée par le partenaire ou le cohabitant du parent.
DROIT CIVIL

2383

Proposition de loi relative aux droits et aux devoirs des parents nourriciers.
TUTELLE