0116

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil.
AUTORITE PARENTALE

0117

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents nourriciers.
TUTELLE

0119

Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale.
AUTORITE PARENTALE

0819

Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil.
AUTORITE PARENTALE

0941

Proposition de loi modifiant la législation réglant le statut des parents nourriciers.
TUTELLE

0943

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'instaurer un droit de codécision pour les beaux-parents à l'égard de l'enfant de leur partenaire.
AUTORITE PARENTALE

1320

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles.
PROCEDURE CIVILE

1662

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil.
AUTORITE PARENTALE

3303

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un statut pour les coparents.
FILIATION

3370

Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996.
ACCORD INTERNATIONAL