0106

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.
FILIATION

0114

Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale.
AUTORITE PARENTALE

0148

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs.
DROIT DE LA FAMILLE

0159

Proposition de loi modifiant les articles 318 et 330 du Code civil en ce qui concerne la contestation de la présomption de paternité et la contestation de la reconnaissance.
FILIATION

0194

Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil.
AUTORITE PARENTALE

0242

Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci.
DROIT PENAL

0243

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie.
MORTALITE INFANTILE

0251

Proposition de résolution visant à améliorer le respect et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes.
DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE

0273

Proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion.
MATERNITE

0424

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret.
FILIATION

0425

Proposition de loi portant organisation des centres de maternité de substitution.
BIOETHIQUE

0538

Projet de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
NOM DE FAMILLE

0801

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les enfants nés sans vie.
ETAT CIVIL | MORTALITE INFANTILE

0826

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.
FILIATION

0828

Proposition de résolution relative à la création d'un service d'enregistrement des accouchements discrets.
FILIATION

0863

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code pénal en vue de lutter contre les reconnaissances frauduleuses.
FILIATION | RESSORTISSANT ETRANGER

0946

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de permettre l'accouchement discret.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | MATERNITE

1066

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, réglant le don non anonyme de gamètes et instaurant un droit à l'identité pour les enfants issus d'un don.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROCREATION ARTIFICIELLE

1412

Proposition de résolution relative à la création d'un service central d'identification des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

1658

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié.
FILIATION

1680

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement dans la discrétion.
FILIATION

2014

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant.
NOM DE FAMILLE

2145

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant.
DROIT CIVIL

2220

Projet de loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant.
DROIT CIVIL

2486

Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne le délai pour intenter une action en contestation de paternité.
PRESCRIPTION D'ACTION

2529

Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance.
MIGRATION ILLEGALE

3101

Proposition de loi visant à permettre le don identifiable de gamètes.

3271

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
ETAT CIVIL

3506

Proposition de loi visant à optimiser la lutte contre les mariages et les cohabitations légales de complaisance ainsi que les reconnaissances frauduleuses.
MIGRATION ILLEGALE