0076

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, concernant les heures d'ouverture en cas de nuisances occasionnées par des travaux publics.
DISTRIBUTION COMMERCIALE

0921

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, afin d'octroyer une exception pour les surfaces commerciales au sein des établissements hospitaliers.
HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE