0085

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
PROTECTION DES MINORITES

1452

Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint- Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.
DROIT ELECTORAL

3435

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de supprimer le seuil électoral.
DROIT ELECTORAL