0284

Proposition de loi visant à favoriser les carrières mixtes en garantissant aux travailleurs le droit aux allocations de maternité et d'incapacité de travail en cas de changement de statut professionnel.
SECURITE SOCIALE

0313

Proposition de loi visant à améliorer la situation de revenus des personnes en incapacité de travail.
SECURITE SOCIALE

0622

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les montants minimaux des indemnités de maladie.
PAUVRETE

0898

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
ASSURANCE D'INVALIDITE

2927

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale.
SECURITE SOCIALE

3098

Résolution visant à charger la Cour des comptes d'évaluer l'impact budgétaire de l'alignement des allocations pour cohabitants sur les allocations pour personnes isolées.
SECURITE SOCIALE

3660

Projet de loi portant modification de la loi-programme du 27 décembre 2021, en ce qui concerne la cotisation de responsabilisation concernant l'invalidité due par certains employeurs.
ASSURANCE D'INVALIDITE