0825

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, en vue de garantir la disponibilité du personnel des prisons.
DROIT PENAL

1162

Proposition de résolution concernant le droit d'action collective.
DROIT AU TRAVAIL | DROIT DE GREVE

1360

Proposition de loi visant à garantir le service public dans le cadre du transport ferroviaire intérieur de voyageurs.
DROIT DE GREVE

1907

Proposition de loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, visant à garantir l'accomplissement de certaines prestations d'intérêt public fédéral en cas de grève dans le service public.
GREVE

3351

Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
DROIT PENITENTIAIRE

3743

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'instaurer un service garanti au sein de l'entreprise publique autonomie Skeyes.
DROIT DE GREVE