0045

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
COMMERCE DES ARMES

0146

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à aggraver la peine relative aux infractions concernant les armes à feu automatique.
DROIT PENAL

1238

Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice.
SECURITE PUBLIQUE

1362

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'utilisation d'armes à feu par les fonctionnaires de police.
DROIT PENAL

1648

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions en vue d'interdire d'exposer des armes en vitrine.
COMMERCE DES ARMES

3569

Proposition de loi sur l'indemnisation des victimes de munitions de guerre.
ARME A FEU ET MUNITIONS