0446

PROJET DE LOI portant approbation des actes internationaux sui- vants : 1) Accord entre les Etats-Unis d'Amérique et le Royaume de Bel- gique, la République fédérale d'Allemagne, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les inspections dans le cadre du traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée, et Annexe, signés à Bruxelles le 11 décembre 1987 ; 2) Accord entre le Royaume de Belgique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif aux inspections sur le territoire belge prévues par le Traité entre l'Union des Républiques socia- listes soviétiques et les Etats-Unis d'Amérique sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée, conclu par échange de notes, datées de Bruxelles, le 19 février 1988.
DESARMEMENT

0464

PROJET DE LOI portant approbation du septième Protocole, signé à Bruxelles le 14 septembre 1984, à la Convention portant unifica- tion des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à la Haye le 18 février 1950.
ACCISE

0499

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et des annexes I et II, faites à Vienne le 22 mars 1985.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0513

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985.
ORDRE PUBLIC

0515

PROJET DE LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Répu- blique du Libéria relatif à la promotion et à la protection réci- proques des investissements, signé à Monrovia le 5 juin 1985.
INVESTISSEMENT A L'ETRANGER

0517

PROJET DE LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Cameroun, signé à Bruxelles le 13 mai 1986.
NAVIGATION MARITIME

0518

PROJET DE LOI portant approbation de l'accord maritime sur la marine marchande entre l'Union économique Belgo-Luxem- bourgeoise et la République populaire du Bangladesh, signé à Dhaka le 31 juillet 1986.
NAVIGATION MARITIME

0519

PROJET DE LOI portant approbation de l'accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République isla- mique du Pakistan, signé à Bruxelles le 8 septembre 1986.
NAVIGATION MARITIME

0525

PROJET DE LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) 1. Convention sur la Circulation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968 ; 2. Accord européen, et Annexe, complétant cette Convention, faits à Genève le 1er mai 1971 ; b) 1. Convention sur la Signalisationroutière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968 ; 2. Accord européen, et Annexe, complétant cette Convention, faits à Genève, le 1er mai 1971 ; 3. Protocole sur les Marques routières, et Annexe, addition- nels à l'Accord européen de 1971, faits à Genève le 1er mars 1978.
SIGNALISATION

0528

PROJET DE LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union écono- mique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Turquie pour la promotion et la protection réciproques des inves- tissements, signé à Ankara le 27 août 1986.
INVESTISSEMENT A L'ETRANGER

0536

PROJET DE LOI portant approbation et exécution de divers actes internationaux en matière de navigation maritime.
NAVIGATION MARITIME

0558

PROJET DE LOI portant approbation du protocole portant amendement de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, fait à Oslo le 2 mars 1983 et modifiant la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et des annexes, faits à Oslo le 15 février 1972 et pré- voyant certaines dispositions relatives à l'immersion et l'inciné- ration de déchets et autres substances en mer.
POLLUTION MARINE

0559

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adop- tée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence Internationale du Travail lors de soixante-quatrième session.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

0560

PROJET DE LOI portant approbation des amendements à la Convention du 3 septembre 1976 portant création de l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (inmarsat) et à l'accord d'exploitation, adoptés à Londres le 16 octobre 1985.
COMMUNICATION PAR SATELLITE

0561

COMMUNICATION AU PARLEMENT - de la Recommandation n°167 concernant l'établissement d'un sys- tème international de conservation des droits en matière de sécu- rité sociale; - de la Convention n°159 concernant la réadaption professionnelle et l'emploi des personnes handicapées; - de la Recommandation n°168 concernant la réadaptation profession- nelle et l'emploi des personnes handicapées; adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 69ième session qui s'est tenue à Genève, du 1er au 22 juin 1983.
HANDICAPE

0596

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole d'amendement de la Convention de 1974 pour la prévention de la pollution marine d'ori- gine tellurique, fait à Paris le 26 mars 1986.
POLLUTION MARINE

0627

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole de Montréal rela- tif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'Annexe A, faits à Montréal le 16 septembre 1987.
OZONE

0629

PROJET DE LOI portant approbation du protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, fait à Helsinki le 8 juillet 1985.
POLLUTION ATMOSPHERIQUE

0660

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention relative à la re- connaissance internationale des droits sur aéronefs, faite à Genève le 19 juin 1948.
TRANSPORT AERIEN

0674

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole additionnel et de l'échange de lettres signés à Washington le 31 décembre 1987, modifiant et complétant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double impo- sition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Bruxelles le 9 juillet 1970.
DOUBLE IMPOSITION

0684

PROJET DE LOI portant approbation de la convention sur la conser- vation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, et des annexes I et II, faites à Bonn le 23 juin 1979.
PROTECTION DE LA FAUNE

0697

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention entre le Gou- vernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles, le 1er juin 1987
DOUBLE IMPOSITION

0725

PROJET DE LOI portant approbation de l'Accord concernant la coopéra- tion en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983.
POLLUTION MARINE

0831

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles le 12 septembre 1986
COOPERATION TRANSFRONTALIERE

0850

PROJET DE LOI portant approbation de la convention entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République islamique de Mauritanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 23 novembre 1983, et de l'accord additionnel conclu par échange de lettres datées à Nouakchott le 15 juillet 1987.
INVESTISSEMENT A L'ETRANGER

0851

PROJET DE LOI portant approbation de l'accord entre l'Union écono- mique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 5 mars 1987.
INVESTISSEMENT A L'ETRANGER

0912

PROJET DE LOI portant approbation de l'accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 1er décembre 1986.
TRANSPORT MARITIME

0913

PROJET DE LOI portant approbation de la convention entre le gouver- nement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune, signée à Bruxelles le 17 décembre 1987
DOUBLE IMPOSITION

0919

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole et de l'Annexe, signé à Londres le 14 novembre 1988, d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière éco- nomique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modi- fiant et complétant le Traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954.
UEO

1023

PROJET DE LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983 ; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, faits à Bruxelles le 25 mai 1987.
TRANSFEREMENT DE DETENUS

1068

PROJET DE LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République popu- laire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragemement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Varsovie le 19 mai 1987.
INVESTISSEMENT A L'ETRANGER

1069

PROJET DE LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union écono- mique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des inves- tissements, et du protocole y afférent, signés à Sofia le 25 octobre 1988.
INVESTISSEMENT A L'ETRANGER

1070

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 25 octobre 1988.
DOUBLE IMPOSITION

1071

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole amendant la Conven- tion du 28 mars 1968 entre le Royaume de Belgique et le Japon tendan à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 9 novembre 1988.
DOUBLE IMPOSITION

1072

PROJET DE LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la Répubique du Sénégal tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 29 septembre 1987.
DOUBLE IMPOSITION

1106

PROJET DE LOI portant approbation de l'accord entre les Gouverne- ments du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant l'encouragement et la protection réciproques des inves- tissements, et du protocole, signés à Moscou le 9 février 1989.
INVESTISSEMENT A L'ETRANGER

1120

PROPOSITION DE LOI SPECIALE déterminant les modalités de conclusion de traités par une Communauté.
REGIONALISATION

1141

PROJET DE LOI portant approbation de la convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Burundi concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 13 avril 1989.
INVESTISSEMENT A L'ETRANGER

1142

PROJET DE LOI portant approbation de l'accord entre l'union écono- mique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslo- vaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements et du protocole, signés à Bruxelles le 24 avril 1989.
INVESTISSEMENT A L'ETRANGER

1143

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur l revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.
DOUBLE IMPOSITION

1144

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole, signés à Ankara le 2 juin 1987.
DOUBLE IMPOSITION

1151

PROJET DE LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale; 2. accord belgo-suédois concernant la renonciation réciproque au remboursement entre organismes des prestations en nature en cas de maladie-maternité; 3. accord belgo-suédois fixant en cas de maladie-maternité, la liste des prothèses, du grand appareillage et des autres pres- tations en nature de grande importance, signés à Stockholm, le 27 septembre 1988.
SECURITE SOCIALE

1161

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention n° 151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermi- nation des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session.
CONDITION DE TRAVAIL

1171

PROJET DE LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif au transport par gazoduc de gaz en provenance du plateau continental norvégien et d'autres zones vers le Royaume de Belgique, et de l'échange de lettres concernant l'interprétation de l'article 2, paragraphe 2 dudit accord, signés à Oslo le 14 avril 1988.
TRANSPORT PAR CONDUITE

1209

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention pour la recon- naissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, et des notes explicatives, faites à Genève le 8 octobre 1970.
PRODUIT PHARMACEUTIQUE

1248

COMMUNICATION AU PARLEMENT - de la Convention n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports; - de la Recommandation n° 173 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports; - de la Convention n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer; - de la Convention n° 165 concernant la sécurité sociale des gens de mer; - de la Convention n° 166 concernant le rapatriement des marins; - de la Recommandation n° 174 concernant le rapatriement des marins; adoptées par la Conférence internationale du travail au cours de sa 74e session qui s'est tenue à Genève du 24 septembre au 9 octobre 1987.
PERSONNEL NAVIGANT

1270

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège perma- nent de cette organisation, et annexe, signée à Bruxelles le 22 juin 1988.
OTAN

1297

PROJET DE LOI portant approbation des Actes internationaux suivants 1. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationa- lités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963; 2. Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977; 3. Procole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977.
DOUBLE NATIONALITE

1312

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention pour la protec- tion des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.
INFORMATIQUE

1313

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et de l'Annexe, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987.
DROITS DE L'HOMME

1348

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole relatif aux privi- lèges et immunités de l'Organisation européenne pour les recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (E.S.O.), fait à Paris le 12 juillet 1974.
ASTRONOMIE

1349

PROJET DE LOI portant approbation des Amendements à la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales adoptés le 31 mai 1988.
MANIFESTATION COMMERCIALE

1353

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole relatif aux privi- lèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT), fait à Washington le 19 mai 1978.
COMMUNICATION PAR SATELLITE

1363

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole additionnel n° 4 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 25 avril 1989.
NAVIGATION FLUVIALE

1367

PROJET DE LOI portant approbation de l'Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel, et des annexes, faits à Genève le 20 mars 1987.
CAOUTCHOUC NATUREL

1368

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, faite à Paris le 27 octobre 1988.
FRUIT TROPICAL

1376

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites (INMARSAT), fait à Londres le 1er décembre 1981.
COMMUNICATION PAR SATELLITE

1472

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et de l'annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969.
ACCORD INTERNATIONAL

1482

PROPOSITION DE RESOLUTION concernant la ratification du Protocole additionnel à l'accord de Schengen.
ORDRE PUBLIC

1496

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et Organisations internationales ou entre Organisations internationales, et de l'Annexe, faites à Vienne le 21 mars 1986.
ACCORD INTERNATIONAL

1556

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention portant création de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements, et des Annexes, faites à Seoul le 11 octobre 1985.
INVESTISSEMENT A L'ETRANGER

1563

PROJET DE LOI portant approbation des résolutions relatives au troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international et à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds.
FMI

1569

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention pour la sauve- garde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985.
PATRIMOINE ARCHITECTURAL

1570

PROJET DE LOI portant approbation des Amendements à la Convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation interna- tionale de Télécommunications maritimes par Satellites (INMARSAT) et à l'Accord d'exploitation, adoptés à Londres le 19 janvier 1989.
COMMUNICATION PAR SATELLITE

1571

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention sur les subs- tances psychotropes et des annexes, faites à Vienne le 21 fevrier 1971.
STUPEFIANT

1614

PROJET DE LOI portant approbation des Actes internationaux sui- vants : 1. Quatrième Convention C.E.E.-A.C.P., Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, signés à Lomé le 15 décembre 1989; 2. a) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procé- dures à suivre pour l'application de la 4e Convention A.C.P.- C.E.E., signés à Bruxelles le 16 juillet 1990.
PAYS ACP

1642

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, signé à Bruxelles le 16 février 1990.
BENELUX

1719

PROJET DE LOI portant approbation de la convention n° 140 concer- nant le congé-éducation payé, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la conférence internationale du travail lors de sa cinquante- neuvième session.
CONGE FORMATION

1769

PROJET DE LOI portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre technique de Coopération agri- cole et rurale, signé à Bruxelles le 2 juin 1989.
INSTITUTION ACP-CE

1797

PROJET DE LOI portant approbation du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe, et des protocoles annexes, faits à Paris le 19 novembre 1990.
LIMITATION DES ARMEMENTS